Obligations des entreprises

Devis obligatoire : comment ça marche ?

Devis obligatoire : comment ça marche ?

Le 24/09/2021

Vous proposez des prestations à des particuliers ou des professionnels ? Il est possible que l’établissement d’un devis s’impose à vous de manière obligatoire. Quand devez-vous fournir un devis ? Que devez-vous y préciser ?
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Compte bancaire professionnel : est-ce une obligation ?

Compte bancaire professionnel : est-ce une obligation ?

Le 09/08/2021

L’ouverture d’un compte bancaire professionnel peut être obligatoire ou facultative selon le statut de l'entreprise.
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Professionnels, quelles sont vos obligations en matière d’affichage des prix ?

Professionnels, quelles sont vos obligations en matière d’affichage des prix ?

Le 28/07/2021

Sauf exception (transport, livre, gaz, électricité…), les prix des biens et services sont librement fixés par les professionnels. Cependant, ces prix doivent être affichés de manière visible et respecter certaines règles pour ne pas tromper le consommateur.
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Commerçants : quelle réglementation pour les soldes ?

Commerçants : quelle réglementation pour les soldes ?

Le 13/07/2021

Périodes très attendues par les consommateurs, les soldes génèrent deux fois par an des périodes de forte activité pour les commerçants. Mais connaissez-vous bien les principes à respecter pendant les soldes ? Dates, produits à mettre en vente, étiquetage...
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Commerçants : vous avez besoin d’une autorisation pour occuper le domaine public

Commerçants : vous avez besoin d’une autorisation pour occuper le domaine public

Le 06/07/2021

Pour avoir le droit d’occuper le domaine public (trottoirs, places, emplacements, etc.), un commerce doit obtenir une autorisation d’occupation temporaire (AOT) auprès de l’autorité administrative compétente. Quelles sont les conditions d’obtention de l’autorisation ?
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