Pour des factures irréprochables

Maîtriser les obligations formelles en matière de facturation et se prémunir contre le risque de non-conformité.

La facture répond à un certain nombre d'obligations. Vous souhaitez faire le point sur les mentions obligatoires et connaitre les conséquences du non-respect de ces obligations ? Cette formation est pour vous !

 

Lundi 5 octobre 2020, de 14 h à 17 h

ADEG à Seyssinet-Pariset

Animée par Lotfi Soltani, ADEG

Public concerné : Tout public

Caution : 20 €

 

Objectifs :

 

  • Maîtriser les obligations applicables en matière de facturation
  • Respecter les règles de TVA applicables en matière de facturation
  • Sensibiliser le professionnel sur les conséquences juridiques d’une omission ou d’une imprécision en matière de facturation

 

Programme :

Source des règles applicables en matière de facturation

  • Le Code général des impôts
  • Le Code de commerce

Identification des obligations formelles en matière de facturation

  • Les mentions juridiques
  • Les mentions fiscales
  • La dénomination des produits et services
  • Les mentions liées à l’adhésion à un organisme de gestion agréé

Présentation des règles de TVA applicables en matière de facturation

  • Opérations soumises à TVA
  • Base imposable à la TVA
  • Calcul de la TVA
  • Défaut d’application de la TVA sur une facture
  • Mention abusive de la TVA sur une facture

Rappel des conséquences d’une omission ou d’une imprécision en matière de facturation

  • Les sanctions encourues en cas d’omission ou d’imprécision en matière de règle de facturation
  • Exemples de décisions jurisprudentielles liées aux problèmes de non-conformité des factures

Présentation des règles de conservation et d’archivage des factures

  • Délais de conservation
  • Modalités de conservation

 

Bulletin d'inscription

 

Attention ! Votre inscription ne sera validée qu'à réception du chèque de caution et du bulletin d'inscription dûment rempli à l'adresse suivante :

ADEG
BP 54
38170 SEYSSINET PARISET CEDEX

 

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Formation Pour des factures irréprochables

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Conditions

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En cas d’absence non signalée 4 jours avant le début de la formation, le chèque sera encaissé.

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